Conditions Générales d’Utilisation
1. MENTIONS LEGALES
Le Site accessible à l’adresse www.capitalpv.com est conçu et édité par la société Capital PV société par actions simplifiée au capital de 16.000 euros ayant son siège social sis 28 Rue des Colonnes du Trône 75012 Paris enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 695 589.
Le Site internet est hébergé par la société OVH société par actions simplifiée au capital de 50.000.000 euros ayant son siège social sis 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419.
2. DÉFINITIONS
Les termes suivants commençant avec une majuscule employés dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») auront la signification suivante :
- « Contenu(s) » : désigne le contenu mis en ligne par la Société ainsi que les commentaires des Utilisateurs présents sur le Site.
- « Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous droits de propriété et intérêts de toute nature détenus ou sous licence par la Société existant au jour des présentes ou développés par la Société pendant les présentes y compris ceux relatifs au Site et devant inclure notamment mais sans que cette liste soit exhaustive toute invention idée amélioration savoir-faire de fabrication technologie secret de fabrication marque brevet.
- « Site » : désigne le site internet : www.capitalpv.com.
- « Société » : désigne la société Capital PV société par actions simplifiée au capital de 16.000 euros ayant son siège social sis 28 Rue des Colonnes du Trône 75012 Paris enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 695 589.
- « Utilisateurs » : désigne toute personne physique agissant pour son compte ou celui d’une personne morale visitant le Site et accédant au Contenu.
3. OBJET
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les termes et conditions de l’utilisation par les Utilisateurs du Site.
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS
L’Utilisateur convient qu’en accédant au Site il accepte de se soumettre sans réserve aux présentes Conditions ainsi qu’à la politique de confidentialité telle que mentionnée à l’Article 9 des présentes Conditions.
Par conséquent il est recommandé à l’Utilisateur de lire les présentes Conditions avec le plus grand soin.
La Société se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions. Toute modification des Conditions sera effective à compter de sa date de publication sur le Site.
Tout Utilisateur continuant à accéder au Site après la publication des nouvelles Conditions sera considéré comme ayant accepté ces Conditions modifiées ou remplacées. Par conséquent il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les présentes Conditions.
5. UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur reconnaît que le Site est mis à sa disposition dans un but uniquement informatif et qu’aucun service n’est proposé par la Société sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site que pour son usage personnel et à ne pas de manière générale se livrer à des actes de quelque nature que ce soit qui auraient pour effet de porter atteinte à l’ordre public aux droits de la Société ou de tiers ou plus généralement d’être contraires aux dispositions légales réglementaires ou aux usages en vigueur.
A ce titre l’Utilisateur s’engage dans le cadre de son utilisation du Site et sans que cette liste soit limitative à respecter scrupuleusement les règles suivantes :
- Ne pas publier de contenus qui porteraient atteinte à des droits de tiers ou de la Société et notamment aux Droits de Propriété Intellectuelle tels que le droit à la vie privée à l’image ou encore à l’honneur ou à la dignité ;
- Ne pas porter atteinte ou essayer de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de l’infrastructure informatique à la base du fonctionnement du Site et notamment ne pas utiliser un procédé conçu pour déformer altérer modifier désassembler effacer le Site ou des protocoles et communication tels que notamment des virus chevaux de Troie bombs logiques etc.
- Ne pas utiliser le Site pour transmettre des messages commerciaux non sollicités (« spam ») ;
- Ne pas extraire de données figurant dans le Site tant au niveau des données stockées par la Société pour le fonctionnement du Site qu’au niveau des Contenus des autres Utilisateurs afin d’en faire une réutilisation non autorisée ;
- Ne pas collecter les informations d’autres Utilisateurs y compris leur adresse électronique afin de les utiliser notamment pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes ou de les intégrer au sein d’un service de référencement.
En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles la Société se réserve le droit d’intenter toute action nécessaire à la protection de ses droits.
En outre la Société se réserve également le droit de supprimer tous les messages litigieux de l’Utilisateur à l’origine du manquement.
6. LIENS HYPERTEXTES
La mise en place d’un lien hypertexte pointant vers le Site nécessite une autorisation préalable écrite de la Société.
En outre la Société décline toute responsabilité relative au contenu des sites éventuellement liés au présent Site.
7. RESPONSABILITE
La Société décline expressément toute garantie expresse tacite ou règlementaire portant sur tout aspect du Site notamment et non limitativement toute garantie de qualité marchande et d’adéquation à un objet particulier.
La Société ne peut également être tenue responsable en cas d’erreurs ou imprécisions des informations fournies sur le Site.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou conséquents incluant sans limitation la perte de clientèle le manque à gagner les pertes de profit l’atteinte à l’image ou les réclamations de tiers résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Le Site est accessible et utilisé via Internet. Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent que la Société ne fait pas fonctionner ni ne contrôle Internet et que la Société ne peut garantir que le Site fonctionne sans interruption de manière sûre exacte ponctuelle sans virus ou sans erreur ou qu’il soit exempt d’erreurs ou d’omissions. De même les Utilisateurs reconnaissent que (i) les virus vers informatiques chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables ou (ii) les utilisateurs non autorisés (par ex. pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données ordinateurs ou réseaux des Utilisateurs. La Société ne pourra être tenue responsable de ces activités.
8. Propriété intellectuelle
La Société conserve la propriété exclusive du Site des Contenus du site et des Droits de Propriété Intellectuelle y afférent. L’Utilisateur s’interdit directement indirectement ou par l’intermédiaire de tiers de porter atteinte mettre en péril ou de limiter par quelque mesure que ce soit les Droits de Propriété Intellectuelle dont dispose la Société sur le Site.
De même toute reproduction représentation adaptation modification traduction transformation diffusion intégration dans un autre matériel exploitation commerciale ou non et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments composants le Site est strictement interdite.
L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES
Les éléments relatifs au traitement des données personnelles au titre des présentes sont décrits et régis par les dispositions de la politique de confidentialité que l’Utilisateur est invité à consulter en cliquant sur le lien suivant : Politique de confidentialité.
10. NOTIFICATIONS
Toute correspondance à l’attention de la Société sera transmise par courriel à l’adresse info@capitalpv.com et/ou par courrier à l’adresse suivante : Capital PV–46 Avenue Lanessan 69410 Champagne au Mont d’Or.
11. INTÉGRALITÉ
Les termes des présentes constituent l’intégralité des obligations liant les Utilisateurs et la Société et se substituent à toute convention antérieure qu’ils annulent purement et simplement.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions sont régies par la loi française.
Si l’Utilisateur agit pour le compte d’une personne morale le Tribunal de Commerce de Paris sera exclusivement compétent pour régler tout litige ou réclamation qui résulte des présentes Conditions.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur agit pour son propre compte le tribunal compétent pour régler tout litige ou réclamation qui résulte des présentes Conditions sera le tribunal du lieu du domicile du défendeur.
